Addicted et GUNDERWEAR : conditions de marque et concurrence loyale

Après plus de cinq ans de collaboration, Addicted a cessé de livrer GUNDERWEAR après mon refus d'accepter la condition consistant à retirer une marque concurrente de mon assortiment. Cela m'a conduit à soumettre la situation à l'autorité espagnole de la concurrence, la CNMC.

Je trouve important de distinguer ce qui s'est factuellement passé de l'évaluation juridique de la situation. Le fait que je considère cette pratique comme problématique ne signifie pas automatiquement qu'il est juridiquement établi qu'Addicted a enfreint le droit de la concurrence. Cette appréciation appartient à une autorité compétente ou à un tribunal.

Que s'est-il passé entre Addicted et GUNDERWEAR ?

Addicted est une marque espagnole de sous-vêtements homme, maillots de bain et clubwear et appartient à la même entreprise qu'ES Collection. GUNDERWEAR a vendu la marque pendant plus de cinq ans en tant que revendeur.

La collaboration a changé lorsqu'il m'a été demandé d'arrêter de vendre une autre marque fondée par un ancien employé de l'entreprise derrière Addicted. Je n'ai pas voulu accepter qu'un fournisseur détermine quelle autre marque j'ai ou non le droit de vendre dans ma boutique.

Après mon refus de cette condition, les livraisons à GUNDERWEAR ont été interrompues et une commande encore en attente a également été annulée. Le choix pratique qui m'était présenté était clair : retirer la marque concurrente de l'assortiment afin de pouvoir continuer à acheter Addicted, ou ne plus être livré en Addicted.

Pourquoi cela a-t-il soulevé des questions pour moi ?

Une marque peut bien sûr faire ses propres choix de distribution et tout désaccord commercial n'est pas automatiquement une affaire de concurrence. Parallèlement, l'Union européenne dispose de règles relatives aux accords entre fournisseurs et distributeurs susceptibles de limiter la concurrence.

Les règles européennes sur les accords verticaux font une distinction pertinente à cet égard. Dans un système de distribution sélective, une restriction générale de concurrence peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'exemption par catégorie. Mais une obligation empêchant les distributeurs agréés de vendre les marques de fournisseurs concurrents spécifiques est justement exclue de cette exemption automatique par l'article 5 du règlement (UE) 2022/720.

Les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales expliquent notamment que cela vise à éviter que certains fournisseurs concurrents soient exclus des canaux de distribution.

Être hors de l'exemption par catégorie ne signifie pas automatiquement être interdit

Cette distinction est importante. Une restriction qui ne bénéficie pas de l'exemption par catégorie n'est pas automatiquement contraire à l'article 101 TFUE. Les accords précis, la forme du système de distribution, la position des entreprises concernées sur le marché et le contexte économique et juridique peuvent tous être pertinents.

Je ne souhaite donc pas faire comme si l'issue juridique était déjà établie. Mon objection porte sur le fait que la condition concernait directement une marque concurrente précise que, selon Addicted, je ne devais plus vendre. Comme les règles européennes accordent une attention particulière à ce type de restriction, j'ai estimé raisonnable de demander à une autorité de concurrence d'examiner la situation.

Pourquoi ai-je signalé l'affaire à la CNMC ?

Addicted est basé en Espagne. J'ai donc soumis la situation et les informations dont je dispose à la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), l'autorité espagnole de la concurrence.

La CNMC permet aux entreprises comme aux particuliers de signaler des comportements susceptibles de restreindre la concurrence. Par mon signalement, j'ai demandé à l'autorité d'examiner la situation et de décider elle-même si une évaluation ou une enquête supplémentaire était nécessaire.

Je n'ai jamais reçu de réponse de la CNMC ni d'une autre autorité espagnole concernant mon signalement. Je ne sais donc pas si, ni comment, celui-ci a été examiné sur le fond.

Pourquoi est-ce important pour moi indépendamment de la question juridique ?

Pour moi, il s'agit finalement de l'indépendance d'un commerçant. Je souhaite pouvoir sélectionner les marques en fonction de ce que je trouve intéressant pour les clients, et non selon qu'un fournisseur existant considère ou non une autre marque comme un concurrent.

Les fournisseurs peuvent imposer des conditions à une collaboration et je peux ensuite décider de les accepter ou non. Mais lorsque la condition consiste à retirer de mon assortiment une marque concurrente précise, cela touche pour moi à quelque chose de plus large qu'un simple accord commercial.

Si j'acceptais une telle exigence, un fournisseur déterminerait indirectement quelles alternatives les clients peuvent comparer dans ma boutique. C'est précisément pourquoi j'ai choisi de ne pas accepter cette condition.

Qu'est-ce que cela signifie pour Addicted chez GUNDERWEAR ?

J'aurais préféré conserver Addicted dans l'assortiment dans des conditions commerciales normales. La marque a fait partie de GUNDERWEAR pendant des années et la fin de la collaboration n'était pas mon premier choix.

Mais la liberté de composer moi-même mon assortiment compte davantage pour moi. Tant que la situation actuelle ne change pas, je considère donc la collaboration comme terminée.

Transparence à propos de ce blog

Ce blog décrit mon expérience en tant que propriétaire de GUNDERWEAR et la raison pour laquelle j'ai signalé la situation à la CNMC. Lorsque j'aborde le droit européen de la concurrence, je le fais volontairement avec prudence : je n'affirme pas qu'Addicted a enfreint la loi. La qualification juridique finale dépend des faits et appartient aux autorités compétentes et, le cas échéant, au juge.

Dave de GUNDERWEAR